Politique de rétractation

1. Droit légal de rétractation

Vous avez le droit légal de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours, en application de l’article L.121-21 du code de la consommation (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation)

2. Délai de rétractation

Article L221-18
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens et de livraisons multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien

3. Notification de la rétractation

Article L221-21
Pour exercer votre droit légal de rétractation de 14 jours, vous devez nous notifier votre décision. Un exemple de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous

4. Respect du délai de rétractation

Article L221-19
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation

5. Conditions financières de rétractation

Article L221-24
En cas de rétractation de votre part du contrat de commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris d'éventuels frais de livraison, à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison proposé par nous, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

6. Droit de rétention

Article L221-24
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

7. Retour de la marchandise

Article L221-23
Vous devrez nous rendre le bien en nous le renvoyant à l'adresse postale

CHAPIN LAURENT EI 
9, Avenue du Lac
21 000 DIJON 
FRANCE

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours

8. Coûts de renvoi

Article L221-23

Vous devrez prendre en charge les frais directs de livraison de renvoi du bien en privilégiant le conditionnement choisi lors de l'envoi

9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise

Article L221-23
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de votre dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du bien tel qu'il était proposé au moment de la commande

Modèle de formulaire de rétractation

Annexe à l'article R221-1
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande effectuée sur le site WWW.POLICHINELLE.WEBSITE

À  destination de 
CHAPIN LAURENT EI
9, Avenue du Lac
21 000 DIJON 
FRANCE 

Je(nous) vous notifie(notifions) par la présente ma(notre) rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
(préciser nature et intitulé du produit),
commande passée le (date à préciser), reçue le (date à préciser)

Date, nom(s), prénom(s) et signature(s) du(des) consommateur(s)